Conditions Générales de Vente Clients Particuliers

Conditions Générales de Ventes - Clients Particuliers

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part la SASU GRIMINI CREATIONS  via le site www.grimini-creations.com immatriculée en France au RCS de PERPIGNAN sous le n° 829166768 ayant son siège social à BANYULS DELS ASPRES 66300 et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.grimini-creations.com ci-après dénommée « le Client ». Tout achat par le client sur le site www.grimini-creations.com (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.  

GRIMINI CREATIONS® se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

GRIMINI CREATIONS® rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d’une adresse physique de résidence. Les mineurs n’ont pas la possibilité de conclure le présent contrat.

Article 2 - Produits 

Les produits proposés par GRIMINI CREATIONS® sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les photographies, les illustrations et les textes du Site ne sont pas contractuels. 

GRIMINI CREATIONS® conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client, tous frais et taxes compris. Dès que le Client accepte sans réserve les produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 3 - Disponibilité

Les produits sont disponibles aux conditions et aux prix proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site, soit dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, nous en informerons le Client par mail ou téléphone. Dans ce cas, un avoir sur le compte du Client correspondant aux sommes versées pour le ou les produits(s) indisponible(s) sera crédité dans un délai de 7 jours suivant la constatation de l’indisponibilité produit. Le Client a également la possibilité d’obtenir un remboursement sur simple demande. Ce remboursement interviendra dans un délai de 10 jours.

Article 4 - Prix 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

GRIMINI CREATIONS® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande du Client et sous réserve de disponibilité.

Article 5 - Commande

Le Client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison, numéro de téléphone...) validées lors de sa commande. 

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Le délai de livraison indiqué est informatif et non contractuel.

Pour consulter la tarification et les délais de livraison selon les transporteurs, veuillez-vous reporter à la page Livraison. GRIMINI CREATIONS® ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards de livraison de nos prestataires transporteurs. Dans le cas d’une modification du lieu de livraison, GRIMINI CREATIONS® s’engage à en informer le Client par email ou téléphone. 

Lors de la livraison ou du retrait à MURVIEL LES MONTPELLIER GRIMINI CREATIONS®, le client a l'obligation de vérifier la conformité des produits commandés (présence des produits, adéquation par rapport à la commande et état apparent).

Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataire, produit endommagé...), en particulier lors d’un colis endommagé, il est impératif pour le Client d’émettre des réserves lors de la livraison de son colis auprès du transporteur. Sans réserve auprès du transporteur, aucune procédure de contestation ne peut être déclenchée par le Client et aucun recours ne sera possible. Il est conseillé de contacter nos services par téléphone ou e-mail immédiatement (griminicreations@gmail.com).

Article 7 - Paiement

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. 

Pour régler la commande en ligne, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande.

7.1 Modes de paiement 

Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la commande du produit ou dans un délai maximum de 7 jours.

Paiement immédiat : 

 

• Règlement par carte bancaire : le règlement par carte bancaire s’effectue sur notre espace sécurisé
  Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard. 

• Règlement par PayPal  : le règlement par PayPal s’effectue soit par carte bancaire soit avec un compte Paypal sur l'espace sécurisé de PayPal via la solution PayPal
  Les moyens de paiements acceptés sont : Compte PayPal, Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard

• Le virement bancaire : le Client doit effectuer un virement bancaire en faveur de GRIMINI CREATIONS®. Les coordonnées bancaires sont envoyées au Client par mail lors de la validation de sa commande. Dès réception par nos services comptables sur ses comptes du montant total de la commande, GRIMINI CREATIONS® procèdera à la préparation de la commande. Attention, un virement bancaire peut parfois prendre plusieurs jours. En conséquence, les délais de livraison sont allongés. 

 

Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement sélectionné. 

Suivant la loi de transposition n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera désormais exigible pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.

7.2 Sécurité des paiements en ligne

GRIMINI CREATIONS® s'engage sur la sécurité des paiements en ligne avec nos partenaires bancaires

Article 8 - Rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2 Modalités de rétractation, Satisfait ou remboursé 

Seuls les produits n'ayant jamais été mis en service pourront être repris. Le ou les produit(s) doit/doivent être restitué(s) dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, etc.), accompagné(s) de la facture de la commande.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le client est responsable du bon acheminement des produits.

Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés et lui seront retournés sur demande à ses frais. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, un avoir sur le compte du Client correspondant aux sommes versées pour le ou les produits(s) retournés sera crédité dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits au siège de l’entreprise. Le client a également la possibilité d’obtenir un remboursement sur simple demande qui interviendra dans un délai de 10 jours.

Article 9 - Mentions légales et clauses juridiques

9.1 Loi informatique et liberté

La société GRIMINI CREATIONS® se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous adressons au Client. ELLES NE SERONT JAMAIS DIVULGUEES NI REVENDUES A UN TIERS.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée). Dans le cas où le Client en a émis le souhait, il peut être amené à recevoir des propositions commerciales des partenaires de GRIMINI CREATIONS®. Si le Client souhaite exercer son droit mentionné ci-dessus ou ne plus recevoir de propositions commerciales, il lui suffit de modifier ses abonnements aux newsletters ou d'envoyer un e-mail précisant sa demande à l’adresse : griminicreations@gmail.com

9.2 Cas de force majeure

GRIMINI CREATIONS® est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

9.3 Règlement des litiges

GRIMINI CREATIONS® s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement des commandes du client. En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à la société GRIMINI CREATIONS®, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse griminicreations@gmail.com

9.4 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GRIMINI CREATIONS®. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, rédactionnels ou sonores.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site www.grimini-creations.com Dans ce cas précis, il ne s'agit pas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de GRIMINI CREATIONS®.

9.5 Informations légales relatives à GRIMINI CREATIONS®

Raison Sociale : SASU GRIMINI CREATIONS

Siège social : 9 RUE FONTFREDE 66300 BANYULS DELS ASPRES

Numéro d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce :829166768 RCS PERPIGNAN

Numéro de TVA intra-communautaire : FR15829166768

Adresse électronique : griminicreations@gmail.com

Numéro de téléphone : 06.11.11.35.96

Hébergeur : WEBADOR

 

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Paiement sécurisé

Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons « Cyberplus Paiement », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque : CIC . 

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque le CIC pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

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politique de retours GRIMINI CREATIONS

 Rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Modalités de rétractation, Satisfait ou remboursé 

Seuls les produits n'ayant jamais été mis en service pourront être repris. Le ou les produit(s) doit/doivent être restitué(s) dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, etc.), accompagné(s) de la facture de la commande.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le client est responsable du bon acheminement des produits.

Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés et lui seront retournés sur demande à ses frais. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, un avoir sur le compte du Client correspondant aux sommes versées pour le ou les produits(s) retournés sera crédité dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits au siège de l’entreprise. Le client a également la possibilité d’obtenir un remboursement sur simple demande qui interviendra dans un délai de 10 jours.

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GRIMINI CREATIONS met à votre disposition les modes d’expédition suivants :

- le retrait à MURVIEL LES MONTPELLIER sur rendez-vous

- la livraison avec MONDIAL RELAIS EN POINT RELAIS OU à votre Domicile 

 

- la livraison en Colissimo à sur la Zone européenne 1 et 2, à l’international, dans les DROM - COM et Pays européens soumis à déclaration douanière au moment de la commande sur le Site

 

Ces conditions de livraison sont visualisables lors de la validation de la commande et sont précisées avant la validation de votre commande. 

Autres pays nous consulter. 

 

Possibilité d'envoi par votre transitaire à vos frais.

Cette tarification pourra être revue en cours d’année en cas de variation des tarifs des différents transporteurs

mise à jour octobre 2023

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Raison sociale

SASU GRIMINI CREATIONS

Enseigne GRIMINI CREATIONS

Statut juridique et capital social SASU au capital social de 500 euros

Nom responsable MATHIEU

Prénom responsable  NADEGE

Siège social 9 RUE FONTFREDE 66300 BANYULS DELS ASPRES  FRANCE

Téléphone 06 11 11 35 96 

E-mail griminicreations@gmail.com

Site web www.grimini-creations.com

Horaires d'ouverture

Accueil téléphonique du Lundi au Vendredi
9h00-12h30 

TVA intra-communautaire FR15829166768

Siret 82916676800012

Code APE/NAF 3299Z

Hébergement du site WEBADOR